Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») définissent les conditions d’utilisation du service « Chekchek » (ci-après le « Service ») fourni par 株式会社ゴタール (ci-après la « Société »). Les utilisateurs inscrits (ci-après les « Utilisateurs ») utilisent le Service conformément aux présentes Conditions.

Article 1 (Champ d’application)

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des relations entre l’Utilisateur et la Société liées à l’utilisation du Service.

Article 2 (Inscription)

• L’inscription est réalisée lorsque la personne souhaitant s’inscrire en fait la demande selon la procédure définie par la Société et que la Société approuve cette demande.
• La Société peut refuser d’approuver une demande d’inscription si elle estime que le demandeur relève de l’un des cas suivants, et n’est en aucun cas tenue d’en communiquer les motifs.
  • (1) Si des informations fausses ont été déclarées lors de la demande d’inscription
  • (2) Si la demande émane d’une personne ayant déjà enfreint les présentes Conditions
  • (3) Si le demandeur est mineur, majeur placé sous tutelle, sous curatelle ou sous assistance, et n’a pas obtenu le consentement ou une autorisation équivalente de son représentant légal, tuteur, curateur ou assistant
  • (4) Si la Société estime que le demandeur appartient à des forces antisociales ou assimilées (c’est-à-dire des groupes du crime organisé, des membres du crime organisé, des groupes d’extrême droite, des forces antisociales et toute autre personne assimilée), ou qu’il entretient une forme quelconque de relation ou d’implication avec des forces antisociales, notamment en coopérant ou en participant au maintien, au fonctionnement ou à la gestion de forces antisociales ou assimilées par un apport de fonds ou par d’autres moyens
  • (5) Dans tout autre cas où la Société estime que l’inscription n’est pas appropriée

Article 3 (Gestion de l’identifiant utilisateur et du mot de passe)

• L’Utilisateur gère sous sa propre responsabilité son identifiant utilisateur et son mot de passe du Service.
• L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni prêter son identifiant utilisateur et son mot de passe à un tiers. Lorsqu’une connexion est effectuée avec une combinaison d’identifiant utilisateur et de mot de passe correspondant aux informations enregistrées, la Société considère que l’utilisation est le fait de l’Utilisateur ayant enregistré cet identifiant utilisateur.

Article 4 (Frais d’utilisation et modalités de paiement)

• En contrepartie de l’utilisation du Service, l’Utilisateur paie, selon la méthode indiquée par la Société, les frais d’utilisation définis séparément par la Société et affichés sur le présent site web.
• En cas de retard de paiement des frais d’utilisation, l’Utilisateur est redevable de pénalités de retard au taux annuel de 14,6 %.

Article 5 (Actes interdits)

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur ne doit pas accomplir les actes suivants.

• (1) Les actes contraires aux lois et règlements ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• (2) Les actes liés à des activités criminelles
• (3) Les actes visant à détruire ou à entraver le fonctionnement des serveurs ou du réseau de la Société
• (4) Les actes susceptibles d’entraver l’exploitation des services de la Société
• (5) Les actes de collecte ou d’accumulation d’informations personnelles ou autres concernant d’autres Utilisateurs
• (6) Les actes consistant à se faire passer pour un autre Utilisateur
• (7) Les actes consistant à procurer, directement ou indirectement, un avantage à des forces antisociales en lien avec les services de la Société
• (8) Les actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée, à l’honneur ou à tout autre droit ou intérêt de la Société, d’autres utilisateurs du Service ou de tiers
• (9) Les actes consistant à publier ou à transmettre des expressions excessivement violentes, des expressions sexuelles explicites, des expressions conduisant à une discrimination fondée sur la race, la nationalité, les convictions, le sexe, le statut social, l’origine familiale ou d’autres critères, des expressions incitant ou encourageant au suicide, à l’automutilation ou à l’abus de drogues, ou toute autre expression au contenu antisocial causant un malaise à autrui
• (10) Les actes à des fins commerciales, de promotion, de publicité, de sollicitation ou à toute autre fin lucrative (sauf ceux autorisés par la Société), les actes visant des relations sexuelles ou des actes obscènes, les actes visant à rencontrer ou à fréquenter des personnes du sexe opposé inconnues, les actes visant à harceler ou à diffamer d’autres clients, et tout autre acte consistant à utiliser le Service à des fins différentes de celles prévues par le Service
• (11) Les activités religieuses ou les actes de sollicitation en faveur d’organisations religieuses
• (12) Tout autre acte que la Société juge inapproprié

Article 6 (Suspension de la fourniture du Service, etc.)

• La Société peut suspendre ou interrompre la fourniture de tout ou partie du Service sans en aviser préalablement l’Utilisateur si elle estime que l’une des circonstances suivantes est réunie.
  • (1) Lors de la maintenance, de l’inspection ou de la mise à jour des systèmes informatiques liés au Service
  • (2) Lorsque la fourniture du Service devient difficile en raison d’un cas de force majeure tel qu’un séisme, la foudre, un incendie, une coupure de courant ou une catastrophe naturelle
  • (3) Lorsque les ordinateurs, les lignes de communication ou autres s’arrêtent à la suite d’un accident
  • (4) Dans tout autre cas où la Société estime que la fourniture du Service est difficile
• La Société n’assume aucune responsabilité, quel qu’en soit le motif, pour tout préjudice ou dommage subi par l’Utilisateur ou un tiers du fait de la suspension ou de l’interruption de la fourniture du Service.

Article 7 (Droits d’auteur)

• L’Utilisateur ne peut transmettre ou éditer au moyen du Service que des informations telles que des sons, textes ou images sur lesquelles il détient lui-même les droits de propriété intellectuelle nécessaires, tels que les droits d’auteur, ou pour lesquelles il a obtenu l’autorisation des titulaires de droits concernés.
• Les droits d’auteur sur les sons, textes, images et autres informations transmis ou édités par l’Utilisateur au moyen du Service restent réservés à cet Utilisateur ou aux autres titulaires de droits existants. Toutefois, la Société peut utiliser les sons, textes, images et autres informations transmis ou édités au moyen du Service, et l’Utilisateur s’engage à ne pas exercer son droit moral d’auteur à l’égard de cette utilisation.
• Sous réserve de ce que prévoit le texte principal de l’alinéa précédent, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à toute information liée au Service appartiennent intégralement à la Société ou aux titulaires de droits ayant autorisé la Société à les utiliser, et l’Utilisateur ne doit pas, sans autorisation, les reproduire, céder, prêter, traduire, modifier, reprendre, communiquer au public (y compris leur mise à disposition pour transmission), transmettre, distribuer, publier, en faire un usage commercial ni accomplir d’autres actes similaires.

Article 8 (Restriction d’utilisation et radiation)

• Dans les cas suivants, la Société peut, sans préavis, supprimer les données transmises et restreindre l’utilisation de tout ou partie du Service par l’Utilisateur, ou radier son inscription en tant qu’Utilisateur.
  • (1) En cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions
  • (2) S’il s’avère que les informations enregistrées contiennent des faits erronés
  • (3) Lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite, de redressement civil, de réorganisation d’entreprise ou de liquidation spéciale, ou toute demande similaire, a été déposée
  • (4) En l’absence d’utilisation du Service pendant 1 an ou plus
  • (5) En l’absence de réponse pendant 30 jours ou plus aux demandes de renseignements ou autres communications de la Société appelant une réponse
  • (6) Lorsque l’un des cas énumérés à l’alinéa 2 de l’article 2 s’applique
  • (7) Dans tout autre cas où la Société estime que l’utilisation du Service n’est pas appropriée
• Si l’un des cas énumérés à l’alinéa précédent s’applique, l’Utilisateur perd de plein droit le bénéfice du terme pour l’ensemble de ses dettes envers la Société et doit rembourser immédiatement et en totalité l’ensemble des dettes dont il est redevable à ce moment.
• La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par l’Utilisateur du fait des actes accomplis par la Société en vertu du présent article.

Article 9 (Désinscription)

L’Utilisateur peut se désinscrire du Service selon la procédure définie par la Société.

Article 10 (Traitement des informations personnelles)

La Société traite de manière appropriée les informations personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service conformément à la « Politique de confidentialité » du Service.

Article 11 (Exclusion de garantie et limitation de responsabilité)

• La Société ne garantit, ni expressément ni implicitement, que le Service est exempt de vices de fait ou de droit (y compris les défauts relatifs à la sûreté, à la fiabilité, à l’exactitude, à l’exhaustivité, à l’efficacité, à l’adéquation à un usage particulier ou à la sécurité, ainsi que les erreurs, les bogues, les atteintes aux droits, etc.).
• La Société n’assume aucune responsabilité pour tout dommage subi par l’Utilisateur du fait du Service. Toutefois, la présente clause d’exonération ne s’applique pas lorsque le contrat entre la Société et l’Utilisateur relatif au Service (y compris les présentes Conditions) constitue un contrat de consommation au sens de la loi japonaise sur les contrats de consommation (消費者契約法).
• Même dans le cas prévu par la réserve de l’alinéa précédent, la Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de circonstances particulières (y compris lorsque la Société ou l’Utilisateur a prévu ou pouvait prévoir la survenance du dommage) parmi les dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution contractuelle ou d’un acte illicite imputable à une faute de la Société (à l’exclusion de la faute lourde). En outre, l’indemnisation des dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution contractuelle ou d’un acte illicite imputable à une faute de la Société (à l’exclusion de la faute lourde) est plafonnée au montant des frais d’utilisation perçus de l’Utilisateur au cours du mois où le dommage est survenu.
• La Société n’assume aucune responsabilité pour les transactions, communications, litiges ou autres survenant entre l’Utilisateur et d’autres Utilisateurs ou des tiers en lien avec le Service.

Article 12 (Modification du contenu du Service, etc.)

La Société peut modifier le contenu du Service ou cesser de fournir le Service sans en aviser l’Utilisateur, et n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui en résultent pour l’Utilisateur.

Article 13 (Modification des Conditions d’utilisation)

La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment et sans en aviser l’Utilisateur lorsqu’elle l’estime nécessaire.

Article 14 (Notifications et communications)

Les notifications et communications entre l’Utilisateur et la Société s’effectuent selon la méthode définie par la Société.

Article 15 (Interdiction de cession des droits et obligations)

L’Utilisateur ne peut, sans l’accord écrit préalable de la Société, céder à un tiers ni donner en garantie sa position dans le contrat d’utilisation ou les droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

Article 16 (Droit applicable et juridiction compétente)

• Les présentes Conditions sont interprétées conformément au droit japonais.
• En cas de litige relatif au Service, le tribunal compétent pour le lieu du siège social de la Société est la juridiction exclusivement compétente convenue entre les parties.